Conditions générales de vente
Conditions générales de vente — HOPPENER FRANCE SAS
Version : août 2026
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de matériels, fournitures et prestations de pose ou d'installation conclues par la société HOPPENER FRANCE SAS auprès d'acheteurs professionnels ou particuliers (ci-après « l'Acheteur » ou le « Client »), aussi bien directement que via le site internet https://www.hoppener.fr/ ou le configurateur en ligne https://config.hoppener.fr/.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.
Article 2 - Offres, devis et délais de livraison
Nos offres et devis sont valables pendant le délai d'option stipulé sur les conditions particulières ou, à défaut, pendant un délai maximal de trente (30) jours à compter de leur émission.
Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur, HOPPENER FRANCE SAS s'engage à livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande ou de la validation du devis. En cas d'absence d'indication, le délai maximal est de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de retard non imputable au Client ou à un cas de force majeure, le Client consommateur peut résoudre le contrat selon les modalités des articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation.
Article 3 - Prix et conditions de paiement
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande ou de la signature du devis. Ils s'entendent en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et hors taxes (HT) pour les professionnels.
Sauf conditions particulières écrites, un acompte de 50 % est dû à la commande et le solde de 50 % à l'installation selon la facture émise.
Pour les Clients professionnels (B2B), de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard équivalent au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage s'applique, assorti d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
Pour les Clients consommateurs (B2C), en cas de retard de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous quinze (15) jours, des intérêts calculés au taux légal en vigueur seront appliqués.
Article 4 - Droit de rétractation
Le présent article s'applique exclusivement aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, pour toute commande conclue à distance (en ligne via configurateur, e-mail, téléphone) ou hors établissement.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour les ventes de biens, le délai court à compter du jour de la réception physique des biens par le Client ou un tiers désigné par lui. Pour les contrats de prestation de services, de pose, de maintenance ou les contrats mixtes, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal adressé au siège social de la société ou par e-mail à contact@hoppener.fr, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, HOPPENER FRANCE SAS remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'information de la décision, ou jusqu'à récupération complète des biens retournés. Les frais directs de retour du bien restent à la charge du Client.
Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, toute commande portant sur des équipements fabriqués, découpés ou configurés sur-mesure selon les dimensions spécifiques transmises par le Client, notamment les portes sectionnelles, menuiseries ou équipements personnalisés, ne bénéficie pas du droit de rétractation une fois la fabrication lancée.
Article 5 - Exécution des travaux de pose et responsabilité
Lorsque la pose est incluse au contrat, le Client s'engage à garantir le libre accès au chantier pour les équipes de HOPPENER FRANCE SAS, des abords dégagés et la fourniture gratuite de l'électricité 230 V à moins de trente (30) mètres de la zone de travail.
HOPPENER FRANCE SAS répond de la qualité de ses prestations de pose et de l'exécution conforme des travaux. La société souscrit les assurances de responsabilité civile professionnelle et décennale ou biennale requises par la législation française. En cas de dégâts imputables aux équipes de pose, HOPPENER FRANCE SAS prendra en charge les réparations nécessaires après constatation contradictoire.
Article 6 - Garanties légales et commerciales
En sus des garanties commerciales accordées par le fabricant, soit dix (10) ans contre la corrosion des panneaux, cinq (5) ans sur la structure et la motorisation, et deux (2) ans sur les pièces mécaniques, le Client consommateur bénéficie pleinement des garanties légales obligatoires prévues par le droit français.
Encadré légal obligatoire — garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non l'ancienneté de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation ou le remplacement est impossible ou présente un inconvénient majeur.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral si le bien est rendu.
Article 7 - Réserve de propriété
Les marchandises et équipements vendus demeurent la propriété exclusive de HOPPENER FRANCE SAS jusqu'au paiement intégral du prix principal, taxes et frais accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Médiateur de la consommation : [nom, adresse et site internet du médiateur à renseigner par la direction]
À défaut de résolution amiable, pour les litiges avec des consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison effective du bien ou de l'exécution du service, conformément aux règles du Code de procédure civile français. Pour les litiges entre professionnels, attribution expresse de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège social de HOPPENER FRANCE SAS, soit le Tribunal de commerce d'Arras.
Annexe - Formulaire de rétractation
À l’attention de :
HOPPENER FRANCE SAS
Centre d’affaires de l’horlogerie, Rue de l’horlogerie
62400 Béthune, France
E-mail : contact@hoppener.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ou pour la prestation de services (*) ci-dessous :
• Commandé le / reçu le :
• Nom du ou des consommateur(s) :
• Adresse du ou des consommateur(s) :
• Signature du ou des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
• Date :
(*) Rayez la mention inutile.
